Conditions d'Application
Préambule
Tout client passant commande sur www.dominodeco.com emporte son adhésion complète et sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur.
Les présentes conditions sont conclues entre,
d'une part
Le site www.dominodeco.com, propriété de la société CPG Diffusion immatriculée au registre du commerce de Montpellier sous le n° 501 638 423. Le siège social est situé 2 rue de la Merci 34000 Montpellier, France,
et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de dominodeco.com
ci après dénommées « le client »
Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat.
Objet
Le client confie à dominodeco la fabrication de dalles murales décoratives à partir de photos ou d’images personnelles. Pour toute commande les présentes conditions générales de vente s'appliquent.
Le client accepte ces conditions en cochant la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente ».
CPG Diffusion se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de la vente à distance dont les sociétés ont le siège en France.
Sécurité des données
Le client garantit être titulaire des droits sur les images et les données accompagnant ces images soit parce qu'il en le propriétaire, ou qu'il est autorisé par le propriétaire. Il garantit également être autorisé par les personnes ou les biens figurant sur les images que celles-ci peuvent être diffusées.
Le client s'engage à ne pas mettre à disposition :
- Toute image ou donnée pouvant troubler l'ordre public ou contraire à la moralité.
- Toute image ou donnée pouvant troubler atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de publicité, de propriété intellectuelle, etc par manque d'autorisation du détenteur de ces droits.
- dominodeco garantit la confidentialité et la sécurité des données au regard des techniques actuelles de protections des données.
Commande
La commande passée par le client sur le site internet de dominodeco est un lien contractuel.
Le client s'interdit d'utiliser de fausses informations ou d'utiliser les informations de tiers.
La fabrication des dalles sera effectuée après le versement du montant total correspondant à la commande à dominodeco.
Tarifs
Le montant de la commande est déterminé par le prix en vigueur à la date de la commande. Les prix mentionnés dans le « Panier » constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les tarifs, ils sont à la charge du client.
Livraison
dominodeco est seul responsable du choix des transporteurs. Les frais de livraisons sont à la charge du client. dominodeco n'a aucune obligation quant à la durée de livraison. En cas de détérioration de la livraison due à un retard du transporteur ou d'un retrait tardif par le client de sa commande chez le transporteur, dominodeco ne pourra être tenu responsable.
Dans le cas d'une livraison hors de France, les taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du client. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Il appartient au client de s'informer auprès des autorités locales concernées des modalités spécifiques à l'importation des marchandises sur le territoire du pays de destination.
Paiement
Le règlement par carte bancaire est réalisé par le système Paypal qui garantit la sécurité de ses services.
Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées.
La commande validée par vos soins ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord. En cas de refus du centre de paiement la commande sera automatiquement annulée.
Garantie
Du nombre de pixels dépend la qualité d'impression un minimum de 935 x 935 pixels est nécessaire pour tout agrandissement de vos photos, dominodeco ne donne aucune garantie sur la coloration. Le client dispose de 15 jours calendaires après réception pour faire part par écrit des insuffisances concernant sa commande, passé ce délai le client sera considéré comme ayant accepté définitivement sa commande, et ne pourra plus exercer aucune réclamation. dominodeco ne pourra être tenu légalement responsable que pour des négligences majeures. En tous les cas, la garantie ne pourra dépasser le montant du contrat de vente.
Traitements et protection des données
Les données fournies par le client reste la seule propriété de dominodeco durant la fabrication.
Ces données sont l'objet de traitements informatisés et peuvent faire l'objet de modification sans notification préalable du client, notamment pour l'avancement de sa commande. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Droit applicable.
Les présentes conditions générales et la relation entre CPG Diffusion, par l'intermédiaire de son site www.dominodeco.com, et les utilisateurs seront soumises au droit français. Tout différent n'ayant pu trouver une issue sera porté devant les tribunaux compétents de Montpellier, France.